Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de transfert des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l'EPCI issu d'une fusion d'établissements de coopération intercommunale.

Cette opération de transfert de propriété est assujettie aux règles de la publicité foncière prescrites par l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, car il y a création d'une nouvelle personne morale. Il convient donc d'établir un acte de transfert du patrimoine foncier, et de le publier au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens immobiliers concernés.

Par principe, l'acte de transfert doit être passé en la forme authentique, soit notarié, soit administrative. Le président de l'EPCI peut authentifier lui-même les actes de transfert.

Toutefois, la rédaction d'acte en la forme administrative est relativement complexe et les services de l'EPCI sont rarement formés à cet effet. Ce dernier a donc généralement recours à une assistance technique, administrative et juridique extérieure, ce qui représente un coût non négligeable pour l'EPCI issu de la fusion.

Pour une gestion plus efficiente des deniers publics, il serait opportun de prévoir l'automatisme et la gratuité du transfert de propriété.

Il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette problématique. Il en va de la facilitation des fusions d'EPCI et in fine de l'efficacité de l'action publique locale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.