Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les aides accordées par l'État pour les travaux relatifs à l'assainissement non collectif.

L'assainissement collectif ou non collectif a pour objet l'évacuation et le traitement des eaux usées (eaux vannes, eaux grises). Elles ne peuvent être rejetées dans la nature dans la mesure où elles peuvent être nocives pour l'environnement. C'est pour cela qu'elles sont d'abord traitées pour prévenir les risques de pollution.

En France, 5 millions de logements sont raccordés à un système d'assainissement non collectif. Cela concerne 30 % de la population rurale. Dans la majorité des cas, être raccordé au système d'assainissement non collectif n'est pas un choix. Généralement, le raccordement au système individuel s'explique par l'absence d'un système d'assainissement collectif, par des obstacles techniques qui empêchent la création d'un réseau ou le raccordement d'un bâtiment ou par le coût trop élevé des équipements, du fonctionnement et de l'entretien d'un système collectif dans les zones où l'habitat est dispersé.

Certains systèmes d'assainissement non collectif ne respectent pas les normes et peuvent présenter un risque pour la santé et l'environnement. Des travaux de conformité sont alors exigés. Cependant, ces travaux représentent un coût important. Aussi, plusieurs types d'aides accompagnent les particuliers dans cette démarche, notamment les aides des agences de l'eau.

Or, l'agence de l'eau ne peut dispenser ces aides qu'aux communes qui se trouvent dans un certain périmètre défini en fonction de plusieurs critères, notamment de la zone d'influence microbienne sur le littoral ou de la sensibilité des têtes de bassin versant. Ainsi, ce zonage exclut un grand nombre de communes où des subventions auraient vocation à être octroyées.

En effet, les zones éligibles ont été réduites par l'État dans la mesure où il souhaite réduire le plus possible les aides à l'assainissement non collectif. De ce fait, très peu de territoires sont concernés.

Pourtant, si l'objectif est de réduire l'impact des installations d'assainissement non collectif identifiées comme non conformes et présentant des dangers pour la santé ou l'environnement, l'État aurait davantage intérêt à rendre éligibles le plus de communes possibles.

Le risque réel réside dans le fait qu'en réduisant le périmètre des subventions, les travaux ne soient pas réalisés en raison du coût trop élevé de ces derniers. Autrement dit, sans ses travaux, des dangers avérés pour la santé et l'environnement pourraient être constatés ultérieurement.

Aussi, il souhaite que le Gouvernement mette en œuvre toutes les mesures nécessaires pour que le zonage puisse être revu et étendu à d'autres communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.