Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure de dépôt des procurations.

Le répertoire électoral unique, dont la gestion est confiée à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), a été institué par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. C'est aujourd'hui l'outil unique de gestion des listes électorales : inscription, radiation, liste d'émargement, procurations.

Si l'établissement d'une procuration a plutôt été facilité pour le citoyen ne pouvant se rendre aux urnes le jour du scrutin, ce n'est pas le sentiment qui prédomine chez la majorité des maires et de leurs services. En effet, aucun délai limite n'est prévu par la loi ni pour le dépôt d'une procuration ni pour son enregistrement. Autrement dit, un électeur ne pouvant voter le jour de l'élection peut établir sa procuration le vendredi ou le samedi précédant le jour du scrutin.

En raison des délais de traitement, les mairies doivent être prêtes à recevoir une procuration à tout moment. Si la procédure dématérialisée doit avoir pour vocation de simplifier la vie démocratique, ce n'est pas le cas en l'espèce. À titre d'exemple, un maire a, aux dernières élections, été obligé d'appeler sa secrétaire la nuit précédant l'élection en raison de la réception d'une procuration tardive. Les procurations passant d'abord par les services de police et de gendarmerie avant d'être envoyées aux mairies, le laps de temps de l'un à l'autre des services peut être conséquent. L'enregistrement de la procuration par la mairie peut ensuite prendre jusqu'à 1 heure et demie.

Avant la création de ce répertoire unique, il suffisait d'inscrire une mention sur le registre pour valider la procuration. Or, aujourd'hui, les services de la mairie et les élus doivent mettre en place des permanences la veille et le jour du scrutin afin de traiter les procurations tardives.

Cependant, malgré ces précautions, cela ne garantit pas que la procuration soit traitée dans les temps par l'INSEE dans la mesure où, pour être valide, la procuration doit être enregistrée sur le répertoire électoral unique.

En plus des contraintes pour les services de la mairie, les citoyens sont également susceptibles d'être privés de la possibilité d'exercer le droit de vote de la personne dont ils ont reçu mandat si la procuration n'a pas été traitée par les services de l'INSEE.

Aussi, il souhaite que soit envisagé par le Gouvernement la mise en place d'un délai limite pour le dépôt des procurations afin de garantir à tous un droit de vote effectif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.