Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insuffisance du nombre de rendez-vous en préfecture et le développement d'un marché parallèle de revente des rendez-vous par plusieurs entreprises. En effet, dans de nombreuses préfectures, l'obtention d'un rendez-vous pour obtenir ou renouveler un permis de séjour est de plus en plus difficile et les délais sont de plus en plus longs, en particulier depuis la crise sanitaire. De plus, comme l'a rappelé à plusieurs reprises le défenseur des droits (2013, 2019, 2020, 2022), la transition vers un système dématérialisé constitue un obstacle pour bon nombre d'étrangers résidant en France, en raison de la barrière de la langue, de difficultés de maîtrise des outils informatiques ou encore de méconnaissances et d'incompréhensions quant aux documents demandés.

Face à ces difficultés d'accès à un rendez-vous, un marché parallèle s'est constitué autour de plateformes numériques permettant, pour des tarifs variant de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros, d'obtenir un rendez-vous plus rapidement, grâce à des créneaux horaires réservés en amont par des individus mal intentionnés ou des robots réalisant cette tâche de manière automatisée. Si le ministère de l'intérieur et les préfectures ont d'ores-et-déjà pris des mesures fortes contre ce trafic (mise en place d'un système « re-captcha », limite du nombre de rendez-vous pouvant être réservés par la même adresse électronique, exigence de saisie du numéro application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), renforcement des moyens humains et matériels, dépôts de plainte par les préfectures...), cette situation perdure toujours. Or, elle entrave gravement l'accès aux droits des personnes étrangères et des demandeurs d'asile.

Selon un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale publié en mai 2021, « il apparaît clairement que l'émergence de ce phénomène réside dans l'insuffisance de créneaux de rendez-vous mis à disposition par rapport aux besoins des demandeurs ». Face à l'attente de plus en plus longue, certains se voient obligés d'engager un recours au tribunal administratif, qui oblige alors les préfectures à accorder un rendez-vous. Ce phénomène s'est fortement amplifié ces dernières années : d'après le rapport de l'Assemblée, 1 149 plaintes ont été ouvertes auprès de 6 tribunaux administratifs entre janvier et avril 2021, contre 139 sur toute l'année 2018. Ce recours aux tribunaux est toutefois doublement problématique. D'une part, de nombreuses personnes étrangères ignorent que cela est possible et méconnaissent le système judiciaire français. D'autre part, ces plaintes surchargent les tribunaux, au point que la présidente du tribunal administratif de Versailles n'hésite pas à se qualifier de « Doctolib des préfectures » selon un article du Canard enchaîné (édition du 01/12/2021).

Une bataille juridique a également été ouverte par plusieurs associations, dont la Cimade, le Gisti, la ligue des droits de l'homme et le syndicat des avocats de France, afin de garantir aux étrangers la possibilité d'obtenir un rendez-vous sans avoir à passer par la plateforme internet. Plusieurs décisions de justice sont venues confirmer que la dématérialisation des démarches ne pouvait être l'unique solution proposée (Conseil d'État le 27 novembre 2019, tribunal administratif de Rouen le 18 février 2021, tribunal administratif de Cayenne le 28 octobre 2021, Conseil d'État le 3 juin 2022). Le rapport d'information n° 626 du Sénat va dans le même sens.

Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin d'assurer l'accès gratuit, rapide et pas uniquement dématérialisé à un rendez-vous en préfecture pour les étrangers résidents, seule solution au trafic des plateformes et à la surcharge du système judiciaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.