Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère abusif de nombreuses dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées.

Le code de l'environnement a érigé en principe l'interdiction de destruction des espèces protégées, tout en prévoyant la possibilité de déroger à cette interdiction dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies.

En premier lieu, qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante. Ensuite, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Enfin, que le projet réponde à une raison impérative d'intérêt public majeur.

Tandis que de nombreux projets d'aménagements et d'infrastructures s'accompagnent de demandes d'autorisations de destruction d'espèces protégées, on observe que la majeure partie des autorisations préfectorales de dérogation sont in fine suspendues ou annulées par la justice, et l'absence de raisons impératives d'intérêt public majeur en est très souvent la cause.

Plusieurs risques apparaissent avec cette dérogation, mettant en péril les écosystèmes et les espaces naturels protégés.

D'abord, le nombre grandissant d'annulations ou de suspensions, par les trois niveaux de juridictions administratives, mène à constater que la dérogation n'est plus l'exception mais la règle de droit. Son application quasi-systématique par les préfectures, alors même que le conseil national de protection de la nature rend des avis défavorables, pose la question de l'impartialité et d'un système légal de protection de la biodiversité effectif.

Ensuite, l'absence de ligne jurisprudentielle claire et précise et de définition des « raisons impératives d'intérêt public majeur », dans les textes français ou communautaires, entraînent une application aléatoire de la règle de dérogation ainsi que des décisions contradictoires rendues par les juges, qui examinent au cas par cas sans veiller à une continuité jurisprudentielle.

Le risque encouru, à ce jour, serait un allègement de la législation en vigueur, au nom de la sécurité juridique et de la liberté d'entreprendre, au risque de fragiliser les dispositifs de protection des espèces protégées, et de couvrir juridiquement des dérogations qui entraîneraient des conséquences graves sur la préservation de la biodiversité. De plus, la crise sanitaire actuelle risque de provoquer une hausse de l'octroi des dérogations aux espèces protégées, afin de privilégier les projets d'aménagements et d'infrastructures qui stimuleraient la relance économique.

Il lui demande donc de bien vouloir donner des instructions strictes aux préfets pour qu'ils cessent d'accorder de façon injustifiée, voire irrégulière, des dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées ; il lui demande également de clarifier les conditions d'octroi de telles dérogations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.