Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Christian Klinger expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger l'inquiétude suscitée par le nouveau règlement sur le trafic de marché ; de l'office fédéral suisse des douanes et de la sécurité; des frontières (OFDF ; jusqu'au 1er janvier 2022 administration fédérale des douanes, AFD) lequel va malheureusement remettre en question des relations bien établies.

La convention germano-suisse sur le trafic de frontière et de transit du 5 février 1958 et la convention entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes du 31 janvier 1938 simplifient l'importation et l'exportation de marchandises dans le petit trafic frontalier. Ces accords s'illustrent par des échanges quotidiens sur le secteur des trois frontières, bassin de vie qui dépasse largement les frontières nationales.

Ainsi, des agriculteurs allemands et français proches de la frontière vendent tout naturellement leurs produits sur les marchés hebdomadaires de la Suisse frontalière ou y approvisionnent des restaurants suisses et des particuliers et vice versa. Ces relations commerciales sont l'expression d'une cohabitation trinationale active, et garantissent l'offre de produits alimentaires régionaux dans la région. En effet, dans ce secteur géographique, la régionalité n'est pas définie par les frontières nationales, mais par la proximité topographique.

Malheureusement, un nouveau règlement sur le trafic de marché de l'Office fédéral suisse des douanes et de la sécurité des frontières va malheureusement remettre en cause ces relations établies de longue date. Le nouveau règlement actuellement en cours de finalisation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Il contient des restrictions importantes par rapport à la pratique d'importation actuelle. Selon la nouvelle pratique, de nombreux produits, en particulier les fruits et les légumes, au- dessus d'une limite de poids très basse, devraient à l'avenir être dédouanés de manière systématique et coûteuse, à des taux prohibitifs, au lieu de bénéficier à la fois d'une procédure simplifiée et d'un allègement douanier comme c'est le cas actuellement. En conséquence, l'importation et la vente de produits agricoles des zones frontalières française et allemande vers la Suisse toute proche seront pratiquement impossibles.

Pour de nombreux producteurs de produits agricoles de la zone frontalière, les conséquences seront sévères : nette diminution de la clientèle, réduction des recettes voire fermeture éventuelle de l'entreprise. Aujourd'hui, 140 producteurs frontaliers ont été identifiés comme probablement très fortement impactés par cette décision.

Il lui demande donc d'intervenir au plus vite afin que ces échanges de proximité soient défendus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.