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Stéphane Demilly
Question écrite N° 1576 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Régulation de l'usage des trottinettes électriques
Question soumise le 21 juillet 2022
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la réglementation relative à l'usage des trottinettes électriques, suite au tragique accident survenu à Nice le 29 juin 2022. Le cadre juridique actuel est issu du décret du 23 octobre 2019 qui a créé une nouvelle catégorie de véhicules au sein du code de la route avec des règles spécifiques. Interdiction pour les enfants de moins de 12 ans, interdiction de transporter un passager, interdiction de port d'un casque audio, obligation de porter un équipement réfléchissant, vitesse limitée à 25 km/h et assurance obligatoire. Pourtant, ces « engins de déplacement personnel » ont été responsables en 2021 de plus de 6 000 accidents, dont 22 décès (deux fois plus qu'en 2019). Cette augmentation fulgurante, malgré une réglementation stricte, montre qu'il reste des failles. Les contrôles ne sont pas assez fréquents et n'aboutissent que rarement aux sanctions prévues par la loi. L'obligation d'immatriculation de ces engins est une piste de réflexion intéressante mais elle n'est pas la seule. Il l'interroge donc pour savoir si un renforcement de la réglementation et des contrôles sur l'usage des trottinettes électriques est prévu, afin d'éviter la multiplication des accidents mortels dans les prochaines années.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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