Question soumise le 21 juillet 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans l'interprétation et l'application de leur avis d'arrêt de travail pour congé maladie.

De nombreux élus de bonne foi, convaincus de pouvoir continuer à exercer leur mandat, se voient réclamer a posteriori le remboursement intégral des indemnités perçues pour seulement quelques heures à exercer un mandat local. En effet, très peu d'élus savent qu'ils doivent préalablement solliciter auprès de leur médecin une autorisation spécifique d'exercer une fonction élective pendant le congé maladie. Il est d'ailleurs important de noter que les praticiens eux-mêmes ne sont bien souvent pas au courant de cette subtilité.

Il n'est pas acceptable que ces élus, qui ne comptent pas leurs heures au service de leurs concitoyens, en particulier durant cette pandémie, se voient sanctionnés de la sorte, d'autant plus que les voies de recours sont faibles. Une autorisation a posteriori n'est pas recevable et le droit à l'erreur n'est pas applicable ici puisque c'est le médecin, et non l'élu, qui aurait commis l'erreur en remplissant incorrectement le formulaire… À moins que ce ne soit l'élu qui commette une erreur en oubliant d'indiquer sa qualité d'élu...

Cette situation n'est pas nouvelle et le ministère de la santé comme la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ont été maintes fois alertés par le passé. En 2020, le Gouvernement avait reconnu un défaut d'information des élus et médecins et la CNAM avait annoncé une campagne de communication à destination des praticiens ainsi qu'une évolution dans la rédaction du formulaire d'avis d'arrêt de travail, avec l'apparition distincte d'une mention autorisant l'activité de l'élu local, à l'instar des dispositions existantes en matière d'horaire de sortie.

Malheureusement, force est de constater que la situation n'a pas changé, malgré les alertes et nombreuses interpellations à ce propos depuis plusieurs années. Les engagements ne sont pas concrétisés dans les faits, alors qu'il s'agit d'une simple modification de cerfa qui faciliterait la vie de nombreux élus locaux. En effet, les exemples récents d'élus qui se heurtent à l'inflexibilité de l'administration sont encore trop nombreux. Il apparaît alors urgent de concrétiser, une bonne fois pour toute, dans les faits les engagements précédemment pris.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.