Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les injonctions contradictoires qui pèsent sur les acteurs de la filière-bois.

Les activités de sylviculture sont essentielles dans nos territoires. En effet, d'une part ce secteur économique est central dans le maintien d'emplois en milieu rural, d'autre part il est nécessaire afin d'assurer une conservation des peuplements.

Les travaux forestiers sont orientés dans le cadre du contrat forêt-bois régional instauré par arrêté du ministère de l'agriculture en date du 19 juin 2019. Les acteurs de ce secteur s'efforcent de remplir ce contrat de la manière la plus respectueuse possible de la forêt notamment en assurant des périodes de végétalisation ou encore en assurant la reproduction des espèces protégées emblématiques.

Pourtant ces efforts sont entravés par des procédures pénales initiées par les agents de l'office français de la biodiversité. Ces procédures sont menées sur le fondement de l'article L411-1 du code de l'environnement prohibant « la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces » ainsi que de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste d'oiseaux protégés. En pratique, ces procédures visent des opérations de gestion courante des peuplements forestiers absolument nécessaires à la filière-bois.

Face à ces injonctions contradictoires qui pèsent sur les sylviculteurs et qui entravent le développement de la filière-bois, des évolutions réglementaires semblent nécessaires.

Ainsi face aux inquiétudes des acteurs de la filière-bois, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui exposer son point de vue sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.