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Christine Herzog
Question écrite N° 1605 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Charge financière d'une nouvelle procédure de bornage
Question soumise le 21 juillet 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la charge financière d'une nouvelle procédure de bornage après que les repères physiques de cette dernière ont été déplacés unilatéralement par le propriétaire du terrain contigu voisin. Une commune mosellane dispose d'un chemin rural contigu avec des terrains agricoles; or les propriétaires des terrains riverains du chemin rural empiètent en élargissant, d'année en année, leurs terres allant jusqu'à déplacer les bornes « physiques » des parcelles. Elle lui demande si le maire doit recourir à une nouvelle procédure de bornage ou d'alignement individuel, selon quelles modalités et à la charge de qui.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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