Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant aux améliorations à apporter au dispositif de traitement des procurations. À l'occasion des élections présidentielles et législatives de 2022, l'État a initié un dispositif de procurations dématérialisées et déterritorialisées. Les préfectures ont eu l'occasion de rappeler, en application des circulaires applicables, qu'à ce jour aucune disposition du code électoral ne fixe de date limite pour l'établissement des procurations de vote. Il n'est pas possible de refuser à une personne d'établir une procuration au motif qu'elle serait demandée trop longtemps avant un scrutin, pas plus que la demande peut être rejetée comme tardive. En particulier, la règle applicable veut qu'une procuration puisse être établie y compris le jour du scrutin.

C'est la raison pour laquelle il a été recommandé aux communes de tenir une permanence le jour du scrutin afin d'assurer la consultation du répertoire électoral unique (REU).

La pratique des élections de 2022 a montré qu'en cas de procuration tardive, il n'y avait pas obligatoirement d'enregistrement dans le REU le jour du vote lui-même.

Soit le système informatique du ministère de l'intérieur régissant le REU doit être fiabilisé et actualisé pour permettre l'enregistrement des procurations y compris le jour de l'élection, soit il conviendrait de modifier les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 afin de fixer une date limite des procurations de vote.

L'avantage de cette dernière modalité serait de fiabiliser mais irait à l'encontre de la volonté collective de favoriser l'exercice du devoir électoral. Les niveaux d'abstention constatée conduisent au contraire à vouloir faciliter au maximum l'exercice des votes, y compris par la facilitation des procurations.

Il est difficile d'apprécier si les problèmes d'enregistrement dans le REU se sont posés nationalement ou plus localement.

Les remontées ont été particulièrement fortes dans un certain nombre de départements comme les départements alsaciens ou la Mayenne.

Il est cependant probable que la difficulté se soit posée dans les différents départements, d'où la présente question de principe.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.