Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la hausse du point d'indice des fonctionnaires sur les finances des collectivités territoriales.

Lors d'une conférence salariale qui s'est tenue le 28 juin 2022, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé une augmentation de 3,5 % du point d'indice des agents de la fonction publique afin de leur permettre de faire face à l'inflation. Le décret rendant cette revalorisation effective à compter du 1er juillet 2022 a été publié au Journal officiel le 8 juillet 2022.

Si une telle décision répond aux attentes légitimes des agents, les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas satisfaisantes. Le coût de cette mesure pour les collectivités est estimé à 2,28 milliards d'euros.

Alors que l'impact sur les finances locales est évident, cette décision n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les élus locaux. Le décret publié le 8 juillet ne comporte d'ailleurs aucune mesure de compensation de la part de l'État.

Cette revalorisation à l'application immédiate constitue une nouvelle charge pour les communes, dont le budget a déjà lourdement impacté des suites de la crise sanitaire et de l'augmentation exponentielle des prix de l'énergie.

Le 12 juillet 2022, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a affirmé vouloir engager une discussion avec le ministre chargé de l'économie afin d'obtenir « une aide pour permettre aux territoires et aux élus locaux d'encaisser plus facilement la dépense engendrée par le dégel du point d'indice des fonctionnaires ».

Si l'État entend prendre des mesures fortes pour garantir le pouvoir d'achat des Français, cela ne doit pas se faire au détriment des finances et de l'action locales.

Ainsi, il demande au Gouvernement de prendre en urgence les mesures budgétaires permettant aux collectivités territoriales d'assumer la revalorisation indiciaire décidée par l'État, et plus généralement s'il entend accompagner les collectivités qui rencontreront des difficultés de financement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.