Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la prise illégale d'intérêt.

Les associations d'élus (association des maires de France, régions de France, départements de France, France urbaine et intercommunalités de France) s'inquiètent d'une législation qui complexifie et insécurise les élus.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) et la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifient toutes deux les règles encadrant les délits concernant la prise illégale d'intérêt. Pour autant, selon les associations représentatives, ces modifications à la marge ne résolvent rien des situations complexes que vivent les élus locaux qui exercent leurs mandats dans des conditions de plus en plus difficiles.

En cause, la redéfinition de la notion d'intérêt donnée par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire est jugée encore trop large. La loi 3DS, quant à elle, tente de limiter les situations de déport de vote. Pour autant, les exceptions restent encore trop nombreuses. Cette ambiguïté ouvre le fait de créer par oubli des conséquences lourdes juridiques.

Durant leurs mandats, les élus se font régulièrement confier des délégations en fonction de leurs relations et leurs investissements avec des organismes extérieurs. L'inverse est vrai. En raison des délégations dont ils sont en charge, les élus peuvent être désignés dans des organismes extérieurs. Leur légitimité et leurs expertises s'appuient d'ailleurs sur leurs différents engagements qui s'établissent dans le cadre des collectivités et intercommunalités, mais également en dehors.

Or, ces élus, au risque de se retrouver dans des situations de prise illégale d'intérêt, ne peuvent alors plus participer aux délibérations liées à leurs délégations en raison de leur implication dans ces organismes extérieurs.

L'ambiguïté autour de cette notion et les risques pénaux encourus contraignent les élus à se déporter des votes. En conséquence, le fonctionnement des assemblées est altéré et le risque de ne pas obtenir le quorum est plus important.

Les élus attendent une évolution de la loi allant vers une clarification qui permettra de les sécuriser en leur permettant d'exercer au mieux leurs responsabilités.

Ainsi, il lui demande s'il prévoit de recevoir en audience les présidents des associations d'élus comme ils le lui ont demandé, mais également si une clarification de la notion de prise illégale d'intérêt est prévue, via les décrets d'application de l'article 73 de la loi 3DS ou via un autre procédé législatif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.