Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Pierre Ouzoulias interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal judiciaire de Nanterre et de son pôle des affaires familiales qui ne cesse de se dégrader.

Les évaluations nationales réalisées par les présidents de tribunaux et les chefs de cours estiment qu'il manque trente cinq magistrats au tribunal judiciaire de Nanterre pour qu'il puisse assumer ses missions de service public et une quinzaine de juges pour le pôle des affaires familiales.

Ce manque de moyens humains et la relative plus grande complexité des affaires traitées par ce pôle ont pour conséquence un allongement irrecevable des délais de gestion des affaires que le conseil de l'ordre du barreau des Hauts de Seine a justement dénoncé, à plusieurs reprises, comme une atteinte aux droits de la défense.

Il lui demande d'apporter la plus grande attention à l'extrême précarité du fonctionnement du tribunal judiciaire de Nanterre et de son pôle des affaires familiales et quels moyens humains il compte lui restituer afin que ses magistrats et ses personnels puissent satisfaire leurs obligations auprès des justiciables et de leurs avocats.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.