Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les dysfonctionnements s'agissant de la prise en charge des frais de déplacement des élèves et étudiants en situation de handicap par certains départements.

Effectivement, la loi est claire à ce sujet et garantit la prise en charge des frais de déplacement des élèves et étudiants en situation de handicap par l'État comme le dispose l'article L. 242 11 du code de l'action sociale et des familles. Les conseils départementaux sont dans l'obligation de prendre en charge les frais exposés par les élèves et étudiants handicapés comme le dispose l'article R3111 24 du code des transports. En effet, cette prise en charge repose sur la solidarité nationale car il ne revient pas à l'élève ou étudiant ou bien à sa famille d'assurer ces frais pour avoir accès à une scolarité ou une prise en charge.

Toutefois, de plus en plus de familles rencontrent des difficultés pour obtenir la validation financière de la prise en charge des transports. Certains départements obligent les familles à réaliser deux démarches pour obtenir un accord sur la prise en charge. D'une part, avec une demande au conseil Départementale prévue par la loi et d'autre part avec une demande à la maison départementale des personnes handicapées qui fournit un avis à travers la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ce, alors qu'elle n'a pas de compétence en la matière et que son avis n'ouvre aucun droit.

Par conséquent, cette double démarche ne fait que rallonger les demandes et rend plus compliqué aux familles l'instruction du dossier. Nous devons éviter que cette problématique perdure et prive des élèves et étudiants handicapés d'une scolarité ou d'une orientation auxquelles ils n'auraient pas accès dans le cas contraire.

Il demande donc au Gouvernement les actions qu'il compte mettre en place sur les procédures de demandes sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.