Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif « 100 % santé ».

Le dispositif « 100 % santé » devait permettre la prise en charge intégrale des dépenses associées à un panier d'équipements depuis le 1er janvier 2021 concernant les lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs. Désormais, les assurés qui choisissent les soins du panier « 100 % santé » n'ont donc plus de frais à leur charge.

Il semble que les paniers de l'offre « 100 % santé » ont été définis par les professionnels de santé concernés, l'État, l'assurance maladie, les complémentaires santé et les fabricants des dispositifs. En principe, ils proposent « un large choix de produits de qualité et répondant aux attentes de chacun ». Or, en optique, le « 100 % santé » représente uniquement 17 % des ventes réalisées en 2021. En audiologie, seuls 39 % des équipements achetés relèvent de l'offre 100 % remboursée. Dans le secteur dentaire, seuls 55 % des actes prothétiques dentaires ont été réalisés sans reste à charge !

Si les produits sont de qualité alors pourquoi le 100 % santé n'est-il pas utilisé ? La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié une enquête sur la connaissance du dispositif « 100 % santé » et l'intention d'y recourir. Tous les Français disposant d'une complémentaire santé y ont accès.

Selon la DREES, « la réforme semble mal comprise par une grande partie des sondés. 35 % d'entre eux supposent leurs revenus trop élevés pour y être éligibles, alors que le dispositif est accessible à l'ensemble de la population et ne dépend pas du niveau de revenu.

Face à ce constat, il lui demande confirmation que les produits proposés dans le « 100 % santé » sont vraiment performants, y compris en matière auditive. Il souhaite connaître ses intentions pour favoriser cette « offre 100 % santé».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.