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Hugues Saury
Question écrite N° 1663 au Ministère de l'économie


Demande d'actualisation des modalités de prélèvement et de reversement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources

Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) créé, aux côtés de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), par l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et dont le but était de prévoir un mécanisme destiné à assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour chaque collectivité.

Le FNGIR est un dispositif compensatoire de reversement ou de prélèvement dont le montant est figé depuis sa création en 2010. Il ne prend donc pas en compte certains facteurs tels que la diminution des ressources fiscales des communes depuis cette date. Ainsi, force est de constater que ses modalités sont devenues obsolètes au regard de l'évolution fiscale parfois défavorable qu'ont connue les communes depuis 2010, notamment rurales, en raison du départ d'une ou de plusieurs entreprises de leur territoire et en raison d'une diminution continue constatée par certaines d'entre elles de la dotation globale de fonctionnement (DGF) jusqu'en 2018.

La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a permis aux communes de transférer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que la contribution ou le prélèvement au titre du FNGIR au niveau intercommunal. De plus, à compter de 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, pour qui le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, et qui ont connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases de cotisation foncière des entreprises, perçoivent une dotation de l'État chaque année, sous la forme d'un prélèvement sur recettes, égale au tiers de leur contribution au FNGIR.

Malgré ces dernières avancées, les conditions actuelles de prélèvement au titre du FNGIR ne remédient toujours pas à la rigidité du dispositif et laissent certaines communes dans un désarroi budgétaire qui conduit à remettre en cause le respect du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Devant ce constat, il demande si le Gouvernement entend réactualiser les modalités de prélèvement et de reversement au titre du FNGIR afin de prendre en compte l'évolution des réalités économiques des territoires et de rompre avec la rigidité actuelle du dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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