Question soumise le 21 juillet 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Celle-ci est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52), qui détermine également la valeur du point d'indice pour les agents.

Or, ces derniers ont dernièrement appris qu'ils ne bénéficieront pas de la même revalorisation du point d'indice de 3,5% que le Gouvernement a annoncée pour les fonctionnaires, puisqu'elle serait limitée à 2,5%. Cette décision, prise sans aucun dialogue, serait par ailleurs liée à un système de primes individuelles distribuées à certains agents, alors que les primes statutaires ne sont souvent même pas consommées.

Pourtant, une étude de 2020 fait apparaitre, pour les agents des CMA, des rémunérations inférieures de 15 à 20 % à celle du marché général, et au moins un quart des 11 000 agents bénéficie de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).

Ceux-ci se sont pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA, les obligeant à adapter leurs conditions de travail et à accepter de nouvelles missions et compétences souvent sans accompagnement ni formation adaptée.

Ceci est d'autant plus incompréhensible que le réseau a retrouvé des marges de manœuvre financières, notamment dans le service formation, qui emploie 50 % des agents.

Les organisations représentatives de ces personnels souhaitent donc qu'un taux de revalorisation du point d'indice identique à celui de la fonction publique s'applique aux agents des CMA dès le mois de juillet et que le dispositif GIPA soit automatisé.

Elles désirent également qu'une CPN 52 avec ces points uniques soit réunie au plus tôt avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 et que des CPN56 s'ouvrent par la suite.

Elles demandent enfin que la reprise du dialogue social soit encouragée.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.