Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'actualisation des paramètres d'évaluation des locaux professionnels.

Le sujet de la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est un sujet prégnant pour les élus et pour les petites et moyennes entreprises (PME), puisque ce sont à partir des valeurs locatives cadastrales que les impôts locaux (taxes foncières, cotisation foncière des entreprises) sont déterminés.

Cette actualisation qui touche à la fois à la définition des secteurs, à la révision de la grille tarifaire départementale et à l'évolution des coefficients de localisation, inquiète les présidents d'intercommunalités, les maires du département et les chefs d'entreprise essonniens.

D'une part, le délai donné aux élus est trop court pour qu'ils puissent fournir un avis motivé et éclairé, compte tenu de la complexité de ce sujet et de ses enjeux, tant pour les finances des collectivités que pour celles des propriétaires de locaux professionnels.

D'autre part, certains tarifs proposés par secteur et par catégorie de local professionnel, établis sur la base d'un recensement des loyers commerciaux déclarés aux services fiscaux du département, sont incohérents au regard du marché locatif actuel et risquent de pénaliser lourdement certains commerces de proximité.

Enfin, compte tenu du contexte difficile que subissent les entreprises depuis 2020, l'application de cette réforme dès 2023, ajouterait encore à la charge qui pèse sur les dirigeants essonniens.

Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier le report de deux ans de ces actualisations afin d'examiner posément chaque catégorie de locaux professionnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.