Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des difficultés d'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap.

En effet, il apparaît que les supports numériques pour les personnes en situation de handicap visuel ont peu évolué.

Alors que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit des obligations en matière d'accessibilité numérique, institutions publiques et grandes entreprises privées s'avèrent souvent très en dessous des normes attendues en matière de conformité sur le niveau exigé.

Une étude de la fédération des aveugles et amblyopes de France portant sur 1 400 sites révèle ainsi que la déclaration d'accessibilité n'est présente que pour 14,6 % des sites publics et 9,6 % des entreprises ; celle de conformité, respectivement pour 7,5 % et 2,7 %.

De plus, une infime minorité de sites se déclarent « totalement conformes » (5,4 % et 9,1 %).

Aussi, alors que la plupart des usages sont désormais dématérialisés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer l'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.