Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, les difficultés de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour certaines communes rurales.

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été instituées par la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt tandis que la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est venue en préciser le champ d'application.

Or compte tenu du fort risque d'incendie, notamment dans un contexte de canicules répétées, le débroussaillement réglementaire permet de réduire considérablement les risques de propagation des incendies, de protéger la forêt et les habitations.

Il s'agit ainsi d'élaguer les arbres et arbustes ainsi que les résidus de coupe, conformément aux dispositions des articles L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêt et sur une bande de 20 mètres maximum des voies ouvertes à la circulation.

S'agissant des responsabilités des communes prévues à l'article L. 134-7, le maire est tenu d'assurer le contrôle et l'exécution des OLD ; le préfet assure pour sa part le contrôle des OLD des réseaux linéaires et des propriétés communales.

Il rapporte que ces charges peuvent être particulièrement difficiles à supporter pour des petites communes disposant d'une vaste superficie.

Ainsi, il indique par exemple la situation de la commune de Ganagobie pour qui ces obligations concernent 10 ha de voirie et 6 ha autour de propriétés communales.

Il rappelle que ces dépenses revêtent un caractère obligatoire, indispensable à la sécurité de nos concitoyens. Pour autant, aucune subvention ne s'avère possible pour aider ces petites communes à supporter ces très lourdes dépenses, pourtant essentielles à la sécurité de nos concitoyens. Aussi suggère-t-il que ces OLD, concernant la voirie ou les bâtiments pourraient devenir éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), tel que prévu depuis le 1er janvier 2016.

Il lui demande si les OLD, contribuant à la résilience des territoires face au réchauffement climatique, ne pourraient pas être subventionnées dans un cadre fiscal plus approprié pour les communes rurales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.