Question soumise le 21 juillet 2022

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Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'accès des appels d'offres publics aux petites et moyennes entreprises (PME) locales.

Les PME locales font face à des difficultés dans l'accès aux appels d'offres publics malgré des prestations compétitives et qualitatives. Ces difficultés sont en partie dues à des services commerciaux moins développés que ceux des grands groupes internationaux notamment. Leurs prestations n'en sont pour autant pas moins compétitives. Les PME ne peuvent pas passer l'essentiel de leur temps à prospecter les appels d'offres des donneurs d'ordres publics.

L'objectif de réindustrialisation de notre pays qui fait maintenant l'unanimité passe inévitablement par la défense des PME locales, dans le strict respect des règles qui encadre l'attribution des marchés publics. Il faut donc permettre aux PME locales de disposer de manière systématique de la publicité des appels d'offres publics de leur territoire en lien avec leurs secteurs d'activité. Cela permettrait le renforcement du lien entre les collectivités locales et les PME de leur territoire.

De ce fait, elle lui demande s'il serait envisageable de créer à cette fin des services de publicité régionale des appels d'offres publics qui notifierait les PME locales du secteur d'activité concernée ce qui leur permettrait d'y participer, sans influer sur la procédure d'attribution du marché public, mais seulement de faciliter leur participation à celui-ci.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.