Question soumise le 28 juillet 2022

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Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants de licence confrontés à l'entrée en vigueur de la réforme pour l'admission en master.

La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (LMD) a avancé d'une année la sélection antérieurement pratiquée à l'issue de la première année de master, au terme d'une large consultation des instances universitaires ayant permis l'élaboration d'une position d'équilibre. Son application a été progressive selon les filières.

Ce dispositif a cependant généré un nombre conséquent d'étudiants, diplômés de licence, pour lesquels les études universitaires s'arrêtent, faute de place en master et qui n'ont pu anticiper cet aléa lors de leur choix de filière initial. Ce nombre d'étudiants a été mal anticipé et s'est en effet trouvé majoré par les réalités conjoncturelles des classes d'âge d'étudiants actuelles : plus nombreuses (« bébés de l'an 2000 »), fragilisées et issues d'une moindre sélectivité due à la crise sanitaire (génération covid). Il y a actuellement plus d'un million d'étudiants en licence (3 années) pour 580 000 places de master (2 années).

Un rapport d'information déposé à l'Assemblée nationale le 19 mai 2021 évaluait la mise en œuvre de cette réforme et donnait plusieurs pistes d'amélioration.

Plus récemment, une tribune de deux professeurs de droit du 30 juin 2022 alertait dans le Figaro sur l'inadéquation de la réforme avec certaines filières, en particulier le droit. L'application du système LMD a profondément bouleversé l'architecture de nombreuses filières de l'enseignement supérieur français et a pu déséquilibrer certains de leurs débouchés et en particulier l'articulation avec de nombreux concours ouverts seulement aux étudiants titulaires ou en cours de master. C'est le cas, entre autres, des concours de l'enseignement, et de nombreux concours juridiques.

En conséquence, elle lui demande si une étude d'impact par filière a été réalisée pour mesurer les effets dans le temps en termes de viviers de recrutement par rapport aux débouchés traditionnels antérieurs et quelles ont été les mesures d'accompagnement mises en œuvre auprès d'étudiants de ces filières qui restent au milieu du gué afin de rendre opérante leur orientation subie vers l'emploi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.