Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin annoncée du ticket de caisse.

Selon les dispositions de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, au plus tard le 1er janvier 2023, les tickets de caisse, les facturettes de carte bancaire ainsi que les bons d'achat ne seront plus imprimés automatiquement. Cette mesure répond à de réelles préoccupations : les tonnes de papier utilisées nuisent à l'environnement, tandis que le coupon lui-même contiendrait des perturbateurs endocriniens, dangereux pour notre santé.

Pour autant, douze des quinze associations que compte le conseil national de la consommation estiment que supprimer par défaut le ticket de caisse « aboutit à priver les consommateurs d'un véritable choix, et par voie de conséquence de leurs droits ».

En effet, ce ticket permet non seulement de pouvoir vérifier le montant de ses achats, mais il sert également de preuve en cas de défaut du produit acheté, ou si l'on souhaite échanger ou se faire rembourser un article.

Quant à l'envoi du ticket de caisse par courriel, il n'est pas sans inconvénients : il émet du CO2, suppose que tous les consommateurs disposent d'un accès numérique et permet le recueil de données personnelles.

C'est pourquoi il lui demande comment il compte répondre aux inquiétudes légitimes des associations de consommateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.