Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse des moyens alloués au contrôle de la conformité des informations délivrées sur les emballages des produits.

Dans un rapport publié le 29 juin 2022 au nom de la commission des affaires économiques et intitulé « Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion », trois sénateurs alertent ainsi sur la réduction des moyens dont dispose la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). C'est un paradoxe de constater qu'à mesure que les informations, obligatoires comme facultatives, envahissent nos emballages, les effectifs de la DGCCRF diminuent (moins 450 postes entre 2010 et 2021). Désormais, seuls 145 inspecteurs sont chargés de contrôler la conformité de ces informations, ce qui a fait chuter le nombre annuel de contrôles de 105 000 en 2012 à 73 000 en 2021, soit une diminution de 30 % en dix ans. De surcroît, les fonds alloués aux associations de protection des consommateurs ont également fortement baissé (moins 18 % en quatre ans).

En conséquence, il lui demande comment il compte redonner à la politique de protection des consommateurs des moyens publics à hauteur des enjeux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.