Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'arrêté du 30 décembre 2020 concernant l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités et syndicats intercommunaux.

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution du FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit.

Or, l'automatisation a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Ainsi, le compte 2051 « concessions et droits similaires » n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité car selon l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020 il n'est pas possible d'y distinguer les dépenses de logiciels anciennement éligibles au FCTVA des dépenses inéligibles.

Malheureusement, l'exclusion de de ces dépenses n'est pas neutre pour les communes et les syndicats intercommunaux. Ainsi, la perte est variable d'une commune à l'autre, mais le principe reste le même pour tous. A titre, d'exemple, le syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre voit son budget grevé de 50 000 euros pour l'année 2021. Ce qui le met en grande difficulté financière.

Aussi, il l'interroge donc sur les éventuelles corrections qui pourraient être apportées au décret du 30 décembre 2020 afin de pallier ces pertes mécaniques opérées par le traitement automatique qui ne permet pas de distinguer les dépenses éligibles des dépenses non éligibles. Il lui demande également s'il ne serait pas possible, via un état déclaratif, d'identifier au sein du compte 2051 les dépenses éligibles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.