Dominique Théophile
Question écrite N° 1726 au Ministère de la santé

Publication du décret visant à identifier les territoires sous-dotés en officines de pharmacie et à faciliter leur maintien ou leur installation

Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Dominique Théophile appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet de décret pris en application de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. Prévue au premier semestre 2022, sa publication devait permettre aux agences régionales de santé d'identifier les territoires pour lesquels de sérieuses difficultés d'accès à une offre pharmaceutique existent pour la population, et ainsi faciliter le maintien ou l'installation d'officines dans les territoires ruraux. Dans la lignée de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) qui autorise les agences régionales de santé à expérimenter une nouvelle modalité de dispensation des médicaments dans des communes isolées, l'ordonnance du 3 janvier 2018 a pour objet de simplifier et de moderniser les conditions d'implantation des pharmacies, et ainsi de préserver ou améliorer le maillage pharmaceutique dans ces territoires. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir l'état d'avancement des travaux d'élaboration du décret précité ainsi que la date envisagée de sa publication.