Laure Darcos
Question écrite N° 1728 au Ministère de l'agriculture

Supprimer les nombreux obstacles réglementaires entravant le développement de la filière chanvre dans le secteur de la construction

Question soumise le 28 juillet 2022

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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nombreux obstacles réglementaires qui freinent le développement de la filière chanvre dans le secteur de la construction. Ainsi, les nouvelles règles professionnelles de la construction en chanvre ont été soumises à la commission « prévention produits » de l'agence qualité construction, qui les a refusées sur avis des bureaux de contrôle, malgré les études et tests positifs. Par ailleurs, le béton de chanvre ne peut être valorisé financièrement par les maîtres d'ouvrages par le dispositif des certificats d'économies d'énergie car ce dispositif requiert une certification sur les matériaux employés, garantie par l'association pour la certification des matériaux isolants. Il faut aussi rappeler que la plupart des artisans applicateurs sont des très petites entreprises (TPE) ou des petites et moyennes entreprises (PME) spécialisées, ne disposant pas toujours des moyens de financer la démarche de qualité permettant l'obtention du label « reconnu garant de l'environnement ». Dans ce cadre, les maîtres d'œuvre ne peuvent prétendre aux aides de l'État au titre de la rénovation de l'habitat. En conséquence, l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments n'est obtenue que par l'emploi de matériaux issus de grands groupes industriels, dont l'impact environnemental et énergétique à la production est plus défavorable que pour les matériaux biosourcés. Enfin, le calcul de la performance des matériaux d'isolation est actuellement basé sur leur résistance thermique. Or, de nombreux autres critères techniques peuvent entrer en compte pour définir la performance d'un matériau. Dans le cas du béton de chanvre, le calcul normatif et théorique actuel n'est pas suffisant pour déterminer ses performances réelles. Alors que l'optimisation des ressources naturelles est indispensable pour assurer la transition énergétique et que la France peut se prévaloir d'être le leader européen de la production de chanvre, elle lui demande quelles initiatives il entend prendre pour lever les contraintes pesant sur son utilisation dans le secteur de la construction et s'il entend accompagner cette levée des restrictions par des mesures fiscales propres à soutenir le développement significatif des filières locales biosourcées.