Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le démarchage téléphonique abusif que continue de connaître une grande partie des Français.

Malgré la mise en place en 2016 du dispositif Bloctel, reconnu comme un échec par le Gouvernement, la lutte contre le démarchage téléphonique demeure en France un phénomène dont de trop nombreux foyers continuent à être victimes.

Plus d'un an après la promulgation de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, cinq décrets d'application n'ont pas encore été publiés, entravant mécaniquement l'effet opérationnel de cette loi.

Face à ce manque d'empressement dans la publication des textes d'application, il demande au Gouvernement de lui indiquer les raisons de cette attente et de veiller à une stricte application de cette loi qui doit permettre de garantir la tranquillité à chacun de nos citoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.