Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Fabien Genet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais d'état civil des petites communes rurales accueillant sur leur territoire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

En Saône-et-Loire, plusieurs communes de quelques centaines d'habitants accueillent des EHPAD sur leur territoire et gèrent naturellement l'état civil lié au fonctionnement de ces établissements. Ces petites communes rurales disposent de secrétariat de mairie dont l'amplitude horaire d'ouverture est souvent dimensionnée à la population résidente hors établissement.

À titre d'exemple, une commune du département de Saône-et-Loire comptant environ 200 habitants connait chaque année entre 20 et 35 décès liés à l'EHPAD qui y est installé, contre une moyenne de 2 à 3 décès dans une commune à la population équivalente qui n'accueille pas d'EHPAD.

Ces petites communes disposent de moyens financiers limités et supportent souvent seules toutes les dépenses de gestion d'état civil inhérentes à l'établissement. À cette gestion s'ajoute les frais d'entretien d'un cimetière dimensionné en fonction de ces établissements parfois anciens où la tradition était d'y inhumer les indigents, sans compter les obsèques des personnes isolées qu'elles sont parfois tenues d'assumer.

C'est pourquoi, face à la situation particulière de ces petites municipalités, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière pour soutenir et accompagner ces communes dans leurs missions de service public.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.