Alain Duffourg
Question écrite N° 1773 au Ministère de l'éducation nationale

Accès au concours d'inspecteur d'académie–inspecteur pédagogique régional des enseignants issus des établissements d'enseignement privé sous contrat

Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accès au concours d'inspecteur d'académie–inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) des enseignants issus des établissements d'enseignement privé sous contrat. En effet, selon les dispositions de l'article 23 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, le concours est ouvert « aux fonctionnaires titulaires qui appartiennent au corps des maîtres de conférences, des professeurs de chaire supérieure, des professeurs agrégés, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des inspecteurs de l'éducation nationale ». Or, à titre d'exemple, il apparaîtrait que les professeurs agrégés de l'enseignement privé sous contrat seraient exclus de la possibilité de se présenter à ce concours, ceci alors même qu'ils disposent du diplôme requis et qu'ils sont des agents contractuels de droit public. En effet, si l'article L. 442-5 du code de l'éducation reconnaît la qualité d'agent public aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat, il ne leur reconnaît pas la qualité de fonctionnaire titulaire. À titre de comparaison, le concours interne pour l'accès au cadre d'emploi d'administrateur de l'État ou d'administrateur territorial est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'à tous les agents contractuels de droit public. Le cadre d'emploi des inspecteurs d'académie–inspecteurs pédagogiques régionaux étant similaire à ceux d'administrateur civil et d'administrateur territorial, il semble qu'une rupture d'égalité manifeste dans l'accès à l'emploi soit occasionnée par les dispositions du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990. Aussi, lorsque les conditions de diplômes requis sont remplies, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'ouvrir l'accès au concours des inspecteurs d'académie–inspecteurs pédagogiques régionaux à l'ensemble des candidats qui ont la qualité d'agent public.