Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'entretien et le débroussaillage des parcelles en friches dans les communes rurales.

Alors que l'obligation de débroussaillage et d'entretien des parcelles relève du propriétaire du terrain, de nombreuses communes rurales sont quelquefois confrontées à l'impossibilité de retrouver le ou les propriétaires de certaines parcelles en friche. Ce phénomène s'explique notamment par l'évolution de l'agriculture, le changement des modes de vie et de l'exode rurale. De même, il n'est pas rare que les indivisaires soient nombreux et s'étalent parfois sur plusieurs générations.

Dès lors, même si la commune procède à un débroussaillage d'office, il lui sera difficile, voire impossible, d'obtenir le recouvrement des frais engagés pour ces travaux qui peuvent, pour certaines communes rurales étendues, représenter un coût non négligeable au regard de leurs budgets.

Il lui demande donc si une évolution de la législation est envisagée pour permettre aux mairies de ne plus avoir à financer ces travaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.