Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant le statut des travailleurs des plateformes et spécifiquement les chauffeurs de « voiture de transport avec chauffeur » (VTC).

Le 30 mai 2022, le tribunal fédéral suisse a ordonné la suspension d'activité de la plateforme de VTC Uber sur le canton de Genève tant que celle-ci ne consentirait pas à salarier les chauffeurs qu'elle emploie.

Le 10 juin 2022, Uber a signé un accord par l'intermédiaire de sa directrice générale Europe-Moyen-Orient-Afrique dans lequel la plateforme accepte de salarier ses chauffeurs aux termes des articles 319 et 320 CO qui définissent les contrats individuels de travail en Suisse.

À travers cette signature, Uber reconnaît donc pleinement le fait que ses chauffeurs sont des salariés et non des indépendants mais que cela ne pourra être fait que sous la contrainte la plus forte : la menace et l'exécution de la cessation d'activité sur toute ou partie du territoire.

Alors que la justice française a déjà rendu plusieurs obligations de requalifications, et notamment la cour de cassation le 4 mars 2020, et que de très nombreuses procédures sont actuellement en cours d'examen, il lui demande de saisir l'inspection du travail pour effectuer les contrôles nécessaires sur l'ensemble du territoire national et, par l'intermédiaire des préfets, de prononcer des obligations de cessation d'activité jusqu'à la mise en conformité de la plateforme avec le code du travail comme cela vient d'être fait en Suisse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.