Question soumise le 28 juillet 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les nouvelles contraintes pour les services d'assainissement collectif, à savoir l'impossibilité de retour au sol des boues liquides non hygiénisées.

Ces nouveaux éléments ont conduit ont obligé les professionnels du secteur à trouver en urgence des alternatives afin de répondre aux nouvelles exigences ce qui a entrainé une augmentation des charges. En effet, les coûts d'investissement et les charges d'exploitation ont augmenté à un niveau critique et ces nouvelles mesures ne peuvent s'envisager qu'au détriment d'autres actions patrimoniales ou au prix d'une augmentation des tarifs pour les usagers, dans un contexte de tension économique. Les assouplissement de l'arrêté du 20 avril 2021 pour les filières de rhizo-compostage et de lagunage ont simplifier les modalités de gestion des boues mais les filières de production de boues liquides non hygiénisées subissent toujours les mesures précitées. Ainsi, il serait nécessaire de faire bénéficier des investissement locaux de méthanisation afin de permettre la digestion des boues des boues d'épuration en mélange avec les déchets verts. Cependant, ce mélange est interdit par plusieurs instructions et empêche le traitement et l'évacuation des boues d'épuration urbain.

De plus, les modifications réglementaires de droit commun sont toujours en cours de mise en œuvre et ne permet pas aux collectivités territoriales de prendre des décisions sur des investissements lourds. C'est le cas notamment du plafonnement des taux d'incorporation de boues d'épuration urbaine aux déchets verts, mais également du projet de décret de révision des critères d'innocuité des matières fertilisantes et supports de culture.

Aussi, elle entend donc alerter le Gouvernement sur la difficulté actuelle et future de gestion financière et technique des boues d'épuration urbaine, qui ne pourrait être résolue qu'avec un assouplissement général des exigences réglementaires ou par une ouverture à l'utilisation de solutions de traitement des boues adaptées aux solutions locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.