Question soumise le 28 juillet 2022

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Mme Dominique Vérien interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur l'interdiction de location des logements classés G.

Adoptée en 2021, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat) impose un niveau de performance énergétique minimal pour la location des logements. Ainsi, dès 2025, 600 000 logements classés G seront interdits à la location. Seuls les logements classés A à F le pourront, jusqu'en 2028, date à laquelle, les F ne pourront à leur tour, plus être mis en location. Pour autant, de nombreux propriétaires de bonne volonté sont prêts à engager des travaux de rénovation. Cependant, l'importance et le cout de ces travaux, d'autant plus que le secteur de la construction est sous tension, les rendent souvent difficiles à réaliser d'ici 2025.

Une solution, qui ne dénaturerait pas pour autant l'esprit de la loi, consisterait à accorder un sursis jusqu'en 2028 aux propriétaires qui accepteraient d'installer des panneaux photovoltaïques. Ces 3 années de plus permettront d'achever les travaux, et le logement, en plus d'être plus performant énergétiquement, sera également producteur d'énergie renouvelable. Durant cette période, ce serait le locataire qui percevrait le produit de la revente du surplus d'électricité et ainsi compenser les fortes charges inhérentes à un logement énergivore.

En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.