Question soumise le 28 juillet 2022

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Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les incohérences qui peuvent subsister entre la position des services fiscaux et celle du service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) dans l'attribution du label de la Fondation du patrimoine et des déductions fiscales afférentes.

En effet, tout propriétaire privé souhaitant réaliser des travaux sur un élément bâti du patrimoine de proximité peut demander le label de la Fondation du patrimoine. L'obtention de ce label n'est pas anecdotique puisqu'il permet aux propriétaires privés de bénéficier d'une aide de l'État sous forme de déductions fiscales, à hauteur de la moitié ou la totalité, selon les cas, du coût des travaux.

Avant l'obtention du label, le propriétaire doit obtenir un avis favorable du SDAP. Cependant, plusieurs remontées font échos que certains dossiers sont refusés au prétexte que les travaux entrepris ne sont que des réparations et non pas des rénovations et qu'ils ne rentrent pas dans le champ du label de la Fondation du patrimoine. Pourtant, ni la loi, ni la communication du ministère ne fait état d'une quelconque distinction. Tous les travaux, du moment qu'ils sont entrepris sur un bâtiment qui, lui, rentre dans le cadre du label, sont valables. Pire encore, il arrive également que les services fiscaux refusent à leur tour d'appliquer la déduction fiscale pourtant dument accordée, estimant là aussi que les travaux ne rentrent pas dans le champ d'application du label parce que trop important cette fois.

Il va sans dire que ce manque de cohérence entre les différentes administrations, selon les localités tout comme cette surinterprétation des textes sont fort dommageables pour les propriétaires et donc pour notre patrimoine. Une clarification du Gouvernement sur ce sujet apparait alors pour le moins nécessaire.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résoudre ces difficultés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.