Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des bonifications pour enfants dans le calcul de la retraite de femmes poly-pensionnées.

En effet, l'article L. 351- 4 du code de la sécurité sociale prévoit dans le régime général de retraite, qu'une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement. Une autre majoration de même durée est attribuée aux parents pour chaque enfant mineur, au titre de son éducation, pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Certaines mères relevant de différents régimes de retraite dont celui de la fonction publique sont directement concernées par les conséquences de l'application du décret n ° 2010-1741 du 30 décembre 2010.

Ce décret est venu actualiser les règles déterminant le régime chargé d'attribuer les majorations aux assurés ayant relevé de deux ou plusieurs régimes de retraite.

S'agissant du secteur de la fonction publique, les bonifications pour enfants sont désormais prises en compte au titre du régime de la retraite des fonctionnaires de l'État, ce qui a pour conséquence de priver les intéressées de plusieurs trimestres, qui seraient normalement comptabilisés s'ils relevaient du régime général, et de diminuer ainsi leurs revenus.

Dans ces conditions, il souhaite savoir s'il entend modifier les dispositions relatives aux bonifications pour enfants à charge applicables notamment aux femmes fonctionnaires poly-pensionnées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.