Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 1821 au Ministère de la santé
Assurances des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux
Question soumise le 28 juillet 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions assurantielles des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux. Les lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ont réduit la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle des médecins en montant et dans le temps. En outre, la loi ° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a rendu possible le fait que l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) se substitue aux gynécologues obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens lorsqu'ils sont condamnés par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime pour des actes liés à la naissance lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Pourtant, en dépit des dispositions précitées, ces praticiens doivent toujours faire face à des coûts d'assurance souvent très élevés, en raison notamment des risques de contentieux plus importants dans ces disciplines que dans les autres disciplines médicales. Cet état de fait crée une réelle insécurité juridique pour ces praticiens et a également pour effet de dissuader les étudiants en médecine de se tourner vers ces disciplines. Il lui demande en conséquence quelles dispositions nouvelles il compte prendre pour apporter une solution à ce problème.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.