Question soumise le 28 juillet 2022

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences pour les communes de la lenteur du recensement et ses conséquences sur l'attribution des concours financiers aux collectivités.

Le recensement repose sur une collecte d'information annuelle, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d'une période de cinq ans. Les communes de moins de 10 000 habitants, quant à elles, réalisent une enquête de recensement portant sur toute leur population, à raison d'une commune sur cinq chaque année. Ce processus conduit logiquement à une mise à jour de la population communale tous les 5 ans seulement, or plusieurs communes mosellanes font état d'une augmentation importante de leur population suite à l'achèvement de projets immobiliers d'envergure, augmentation qui n'est donc généralement pas directement traduite par le recensement. Au-delà d'une simple démarche statistique, cette inadéquation entre le recensement et l'augmentation de la population pose de nombreux problèmes concrets aux communes concernées.

En effet, nombreux sont les concours financiers à dépendre directement du nombre d'habitants de la commune, à commencer par la dotation générale de fonctionnement (DGF) dont il constitue le premier critère.

Cette lenteur inhérente au processus de recensement est injuste, car elle prive certaines communes d'une part parfois très importante de dotation de l'État, et en même temps fait bénéficier certaines d'une part disproportionnée au regard de leurs besoins réels.

Dans cette période de contraintes budgétaires pour l'État et les collectivités territoriales, et à la suite de la disparition de la taxe d'habitation, la DGF est devenue plus qu'indispensable afin de garantir l'équilibre financier de nos communes.

Elle lui demande si le Gouvernement ou l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

envisagent de modifier à moyen terme les procédures de recensement afin de garantir une meilleure temporalité des attributions de dotations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.