Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Serge Babary appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Comme il le sait, les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dite CPN 52. Cette CPN 52 détermine la valeur du point d'indice pour les agents des CMA.

Si, pour tenir compte de l'inflation, un décret publié le 8 juillet 2022 a augmenté le point d'indice des agents de la fonction publique de 3,5 % dès le 1er juillet, ces dispositions ne bénéficient pas aux agents des CMA.

Or, leur point d'indice est gelé depuis juin 2010, soit 12 ans.

Par ailleurs, lors de la mandature 2016-2021, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires.

En conséquence, le dispositif n'est pas automatisé ainsi que c'est le cas pour les fonctionnaires. Le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit en effet faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir le pouvoir d'achat des agents des CMA dans un contexte de forte inflation, et savoir si un alignement sur les dispositions applicables aux fonctionnaires ne pourrait pas être envisagé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.