Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence d'attribution du juge judiciaire en matière de baux commerciaux.

En vertu de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître « des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce », ainsi qu'en vertu du 11° de l'article R.211-3-26 du même pour connaître des « baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ». Quant au président du tribunal de judiciaire, il est exclusivement compétent pour connaître des « contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer » (cf. article R145-23 du code de commerce).

En définitive, le tribunal de commerce n'est compétent que pour connaître du bail dérogatoire conclu entre commerçants (cf. article L.721-3 du code de commerce).

Cette situation complexe est source d'incompréhension pour le justiciable.

Aussi, compte tenu de l'engorgement de la juridiction judiciaire et dans un souci de simplification, il souhaiterait savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'étendre la compétence des tribunaux de commerce aux litiges relatifs aux baux commerciaux, en dépit du fait que le rapport du comité des états généraux de la justice (p.183) a, sans en préciser les raisons, estimé que les présidents de tribunaux judiciaires et les tribunaux judiciaires devraient conserver leurs compétences de droit commun en matière de baux commerciaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.