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Jean Pierre Vogel
Question écrite N° 1864 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Déclaration d'un salarié dans le cadre d'une campagne électorale
Question soumise le 28 juillet 2022
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M. Jean Pierre Vogel souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de déclaration d'un salarié dans le cadre d'une campagne électorale. Si l'affiliation à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) par le mandataire, au nom du candidat, est le préalable, pour recruter un salarié dans le cadre d'une campagne électorale et s'acquitter des charges sociales correspondantes, il s'avère que la procédure déclarative est complexe et révèle de nombreuses difficultés pour y parvenir. En effet, elle varie selon que le mandataire est une « personne morale » ou « physique », ensuite plusieurs étapes sont nécessaires pour confirmer l'affiliation du mandataire personne physique (un document CERFA à compléter pour ouvrir un compte « travailleur indépendant », puis un compte « employeur régime général » etc.) Par ailleurs, des informations spécifiques doivent figurer sur le formulaire d'affiliation pour que le dossier du candidat soit instruit par une équipe « spécialisée » de l'URSSAF pour les campagnes électorales. Cette procédure complexe mériterait du Gouvernement une information, qui pourrait par exemple figurer dans le guide du candidat, ou l'URSSAF pourrait éditer et mettre à disposition des candidats une note méthodologique expliquant la procédure d'affiliation. Il demande donc au Gouvernement de clarifier la procédure et de la porter à la connaissance de tous les candidats par les moyens qu'il jugera appropriés afin de leur permettre de se conformer à la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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