Question soumise le 28 juillet 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relativement au statut des travailleurs des plateformes, particulièrement celui des chauffeurs de « voiture de transport avec chauffeur » (VTC) opérant pour Uber, et les conséquences sur les comptes sociaux.

Les « Uberfiles » révélés par le consortium de journalistes d'investigation dont font partie Le Monde et Radio France ont une nouvelle fois mis en lumière les pratiques délétères de la plateforme Uber envers les chauffeurs qu'elle emploie, les forçant à recourir au statut d'autoentrepreneurs. En parallèle, de nombreuses décisions de justice en France et en Europe reconnaissent que ces chauffeurs sont des « indépendants fictifs » (Cour de cassation, 4 mars 2020) ; par ailleurs, Uber a signé un accord pour salarier ses chauffeurs en Suisse. Il plaide depuis plusieurs années, avec les parlementaires socialistes, pour la reconnaissance d'une présomption de salariat et d'un renversement de la charge de la preuve en matière de requalification, ce que le gouvernement précédent n'a eu de cesse de rejeter. C'est pourtant la direction que prennent aujourd'hui le Parlement européen (rapport intitulé « Conditions de travail, droits et protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d'emploi liées au développement numérique ») et la Commission européenne à travers le projet de directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, porté par le commissaire européen responsable de l'emploi et des droits sociaux, en cours d'examen.

En plus des protections sociales basiques et nécessaires que cela apporterait aux chauffeurs, le salariat permettrait aux comptes sociaux d'être alimentés par de nouvelles cotisations, apportant une réponse partielle à l'inquiétude du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui déclarait il y a quelques jours que « la cote d'alerte sur les finances publiques » avait été atteinte.

Il l'invite donc à revoir la doctrine du Gouvernement au niveau national et européen afin de ne pas faire entrave à l'introduction de la présomption de salariat et d'ores et déjà à saisir d'urgence l'inspection du travail et tout service de son ministère pour contraindre Uber à s'acquitter de ses obligations en matière sociale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.