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Daniel Laurent
Question écrite N° 1870 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Propositions de l'association des maires de France pour faciliter l'accès des communes rurales aux dotations
Question soumise le 28 juillet 2022
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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les propositions de l'association des maires de France (AMF) pour faciliter l'accès des communes rurales à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)et à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Suite à une enquête réalisée par l'AMF sur les freins aux versements de ces dotations, il en ressort que les élus considèrent que les durées de constitution des dossiers sont insuffisantes et souhaiteraient que la date de fin des appels à projets soit fixée après le vote du budget. Les élus qui ont répondu à l'enquête demandent également une harmonisation des calendriers de la DETR et de la DSIL par souci de cohérence entre les différentes étapes du financement de leurs projets d'investissement. De même, dans leur grande majorité ils souhaitent, en cas de cumul des deux dotations, le versement automatique de la DSIL dès le versement de la DETR. Concernant les crédits non consommés, il est proposé un redéploiement l'année suivante ou une redistribution par une dotation complémentaire pour les dossiers qui ont été réalisés avec des surcoûts imprévus, ce qui est le cas depuis la crise sanitaire et la guerre en Ukraine. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Réponse
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