Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements qui affectent la mobilisation des crédits européens dédiés à l'aide alimentaire.

Dans le cadre de la mise en œuvre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), le Gouvernement français a fait le choix de se concentrer uniquement sur le volet de la lutte contre la précarité alimentaire en achetant des denrées pour le compte des associations partenaires du fonds : banques alimentaires, Restos du cœur, Secours populaire et Croix-rouge.

L'Union européenne a affirmé son soutien au dispositif en 2020 en confirmant le maintien et l'augmentation des fonds européens dédiés à l'aide alimentaire pour 7 années (2021-2027) ainsi qu'en débloquant des crédits supplémentaires avec le dispositif « recovery assistance for cohesion and the territories of Europe » (REACT) en réponse aux conséquences générées par la crise sanitaire.

Malheureusement aujourd'hui des dysfonctionnements nationaux conduisent à une ineffectivité des fonds mobilisés. En effet, au cours des dernières campagnes FEAD 2020 puis REACT 2020 et enfin FEAD 2021, FranceAgriMer a constaté que plusieurs offres de marché n'ont pas rencontré de fournisseurs. Cette situation est aggravée par le contexte économique, environnemental (sécheresse, inondations) et géopolitique (conflit en Ukraine) qui ont un impact fort sur la production et la fourniture des denrées, amenant certains fournisseurs à résilier les contrats en cours de campagne.

Ces marchés, dits lots infructueux, concernent, depuis 2020, les produits suivants : « carottes », « petits pois » « cocktail de fruits », « flageolets verts », « maïs doux », « petits pois/carottes », « lentilles », « couscous », « café », « sardines ». Par ailleurs, d'autres produits pourraient s'ajouter à cette liste dans les semaines à venir.

Une dotation exceptionnelle a été allouée par l'État aux associations précitées pour compenser les lots manquants, en particulier des fruits et des légumes. Cette subvention, légitimement attendue par les associations, n'est toutefois pas à la hauteur du plafond du fonds social européen global qui pourrait leur être alloué et ne suffit pas à couvrir l'ensemble des besoins.

Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'exécution du budget total du plan de financement européen afin de compenser en intégralité les montants de ces lots infructueux et de répondre aux besoins essentiels des plus démunis.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.