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Olivier Cadic
Question écrite N° 1935 au Ministère de la santé
Conditions d'opposition à l'ouverture d'un espace numérique de santé pour les Français établis hors de France
Question soumise le 28 juillet 2022
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M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'opposition à l'ouverture d'un espace numérique de santé pour les Français établis hors de France qui ne sont plus affiliés à la sécurité sociale française. En effet, bien que le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé prévoit un droit d'opposition, celui-ci ne peut être exercé que par les personnes dûment affiliées au régime de sécurité sociale français. En effet, pour s'opposer, il faut préalablement pouvoir s'identifier sur l'espace en ligne, ce qui n'est plus possible pour les personnes non affiliées. Dès lors, en cas de création erronée d'un tel espace numérique de santé qui contient des données hautement personnelles, il lui demande comment le droit d'opposition peut s'exercer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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