Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les termes de l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, en vertu desquels le Gouvernement était tenu de remettre un rapport au Parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l'exécution de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Cet amendement, présenté par le rapporteur général du budget d'alors, s'attachait à contrôler la bonne mise en œuvre d'une recommandation du Comité européen de la protection des données du 13 avril 2021, invitant les états membres à évaluer les accords internationaux impliquant le transfert de données fiscales à des pays tiers. L'accord « foreign account tax compliance act » (FATCA), conclu avec les États-Unis le 14 novembre 2013 et responsable de la situation des Américains accidentels, répond à l'ensemble des critères posés par cette recommandation et justifierait qu'un contrôle soit mené par la France sur son application.

Le rapport n'ayant toujours pas été publié malgré l'expiration de l'échéance fixée par le texte, il souhaiterait lui demander dans quels délais celui-ci saurait être communiqué au grand public.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.