Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'un référentiel national des enfants soumis à l'obligation d'instruction.

L'article 51, modifiant le code de l'éducation (art L. 131-6-1), de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République précise que chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction se voit attribuer un identifiant national, y compris lorsqu'il est instruit en famille. L'objectif était de garantir le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'État. Inspiré par le modèle du répertoire électoral unique, il semblerait que le projet soit abandonné. Il lui demande la confirmation de cette décision et ses motivations et s'il entend trouver une solution autre pour permettre aux maires d'assurer le suivi de la liste scolaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.