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Philippe Mouiller
Question écrite N° 1949 au Ministère de la justice.
Promotion des avocats en situation de handicap
Question soumise le 28 juillet 2022
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux en situation de handicap. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral peut faire bénéficier au cabinet d'avocat qui l'emploie de son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Le cabinet d'avocat peut prendre en compte un montant égal à 30 % du coût de la main d'œuvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et dans sa cotisation due à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Or, cette déduction ne s'applique pas lorsque l'avocat libéral devient associé au sein du cabinet ; le cas échéant, c'est la structure même qui facture les prestations. La déduction ne reste possible qu'en cas de salariat de l'avocat associé. Si le cabinet n'a pas de salarié, la cotisation AGEFIPH est nulle. Cette situation est donc un frein à la promotion des avocats en situation de handicap en qualité d'associé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de protéger les avocats libéraux associés de cette rupture d'égalité et de garantir l'inclusion et la représentation des avocats en situation de handicap dans les cabinets.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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