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Philippe Mouiller
Question écrite N° 1951 au Secrétariat d'État auprès de la première Ministère
Simplification et réglementation des modes d'accueil du jeune enfant
Question soumise le 28 juillet 2022
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la simplification et la règlementation des modes d'accueil du jeune enfant. En application de l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC), un chantier tendant à simplifier et à réglementer les modes d'accueil du jeune enfant qu'ils soient collectifs comme les crèches ou individuels comme l'accueil par un assistant maternel a été lancé. Ce chantier vise à faire reculer les disparités territoriales et les divergences d'interprétation, notamment dans le cadre de la gestion des maisons d'assistants maternels – MAM. Ainsi, la disposition de l'alinéa 2 de L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles est sujette à interprétation, en ce qu'il dispose que : « le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre ». C'est pourquoi les dispositions qui doivent être prises en application de l'article 50 de la loi dite ESSOC sont très attendues des collectivités gestionnaires de ces MAM. L'adoption d'une règle nationale claire sera de nature à lever toute ambiguïté, supprimer toute les divergences d'interprétation d'un département à l'autre et faciliter la gestion de ces MAM. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces dispositions seront prises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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